DECLARATION DE CONFIDENTIALITE NEWPORT INVEST BVBA

en matière de location

Déclaration de confidentialité préparée par : NEWPORT INVEST BV
Date d'adoption : 01.03.2024
Date d'entrée en vigueur : 01.03.2024

1. INTRODUCTION

NEWPORT INVEST BV s'engage à respecter votre vie privée et à traiter vos données personnelles en toute sécurité. Par le biais de cette déclaration de confidentialité, NEWPORT INVEST BV souhaite donner un aperçu de la manière dont vos données personnelles sont traitées. Cette déclaration de confidentialité a été rédigée conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Si certaines modifications seraient apportées à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, NEWPORT INVEST BV modifiera cette déclaration de confidentialité si nécessaire. En cas de modifications essentielles de cette déclaration de confidentialité, les personnes dont les données personnelles sont traitées en seront informées. Les modifications supplémentaires ne seront pas notifiées à la personne dont les données personnelles sont traitées.

En tout état de cause, cette déclaration de confidentialité peut toujours être consultée sur notre site web https://www.casahenri.be.

2. CONTACT

En tant que NEWPORT INVEST BV, nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles. Si, après avoir lu notre déclaration de confidentialité, vous avez des questions ou souhaitez nous contacter, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous :

Par e-mail : rudi.moureau@telenet.be
Par téléphone : +32 475 77 68 68
Par courrier : 8620 NIEUWPOORT, Albert I laan 230

3. PORTÉE DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Cette déclaration de confidentialité s'applique en tant qu'annexe aux contrats (de location) conclus entre NEWPORT INVEST BV et ses clients et fournisseurs. Les dispositions de cette déclaration de confidentialité prévaudront toujours en cas de dispositions contradictoires dans les contrats conclus par NEWPORT INVEST BV. Les dérogations occasionnelles à cette déclaration de confidentialité ne peuvent avoir lieu que si les deux parties ont donné leur accord par écrit.

4. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Garanties

NEWPORT INVEST BV garantit que vos données personnelles seront traitées de manière légale, appropriée et transparente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. En outre, le traitement sera limité à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles les données personnelles sont traitées. NEWPORT INVEST BV s'assure que les données personnelles sont exactes et mises à jour si nécessaire.

4.2 Registre des activités de traitement

En tant que responsable du traitement et, le cas échéant, en tant que sous-traitant, NEWPORT INVEST BV établira un registre interne des activités de traitement. Ce registre contient toutes les informations obligatoires prévues par le GDPR.

4.3 Mesures techniques et organisationnelles

Dans le cadre d'un traitement sécurisé des données personnelles, NEWPORT INVEST BV prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui aboutissent à un traitement sécurisé de vos données personnelles.

4 .4 Accès aux données personnelles

Dans notre entreprise, les données personnelles ne sont accessibles qu'aux employés responsables qui doivent y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions et compte tenu de la finalité du traitement.

4.5 Sous-traitants ou destinataires externes

Les sous-traitants ou destinataires externes des données personnelles sont limités à ceux qui sont en mesure de traiter les données personnelles compte tenu de la finalité du traitement. Les mêmes garanties sont imposées à ces sous-traitants ou destinataires externes que celles découlant de la présente déclaration de confidentialité.

NEWPORT INVEST BV lie contractuellement les sous-traitants et destinataires externes à cet égard.

En outre, vos données personnelles ne seront pas traitées en dehors d'un État membre de l'Union européenne.

5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La législation applicable en matière de protection de la vie privée prévoit un certain nombre de droits pour les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées :

droit d'accès aux données personnelles traitées
droit de rectification des données personnelles inexactes
droit à l'oubli/à la suppression des données
droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel
droit à la transférabilité des données à caractère personnel
droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel
droit de s'opposer au profilage et au traitement automatique

Si vous souhaitez faire usage des droits susmentionnés, vous pouvez contacter NEWPORT INVEST BV à cette fin (voir détails sous "Contact info"). La personne concernée doit toujours présenter une preuve d'identité valide avec sa demande. NEWPORT INVEST BV peut demander des informations supplémentaires afin de vérifier l'identité du demandeur.

NEWPORT INVEST BV informera la personne concernée de la suite donnée à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. NEWPORT INVEST BV informera la personne concernée de cette prolongation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si la personne concernée soumet sa demande par voie électronique, les informations seront fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de la personne concernée.

La fourniture des informations est gratuite et ne peut être refusée par NEWPORT INVEST BV, à moins que les demandes de la personne concernée ne soient manifestement infondées ou excessives.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1 Modes de collecte

NEWPORT INVEST BV collecte des données personnelles de la manière suivante :

par contact par e-mail, par téléphone, par fax, par courrier et oralement;
par le biais de formulaires de contact et d'enregistrement (en ligne);
par le biais d'informations provenant de contrats conclus avec des clients, des employés et des fournisseurs;

6.2 Objectifs et bases juridiques

NEWPORT INVEST BV traite vos données personnelles aux fins et pour les motifs légaux suivants :

Gestion des clients (nécessaire à l'exécution du contrat) ;

Règlement des paiements (nécessaire à l'exécution du contrat) ;

Formation des contrats (nécessaire à l'exécution du contrat) ;
Formation des offres (intérêt légitime) ;
Gestion des fournisseurs (nécessaire à l'exécution du contrat) ;
Gestion des litiges et des différends (intérêt légitime) ;
Marketing direct (intérêt légitime à l'égard des clients) ;
Collecte d'informations technico-commerciales (intérêt légitime) ;
Réseautage (intérêt légitime) ;

Nous traitons les données personnelles fournies uniquement aux fins pour lesquelles nous les avons obtenues. NEWPORT INVEST BV peut traiter les données personnelles fournies à de nouvelles fins qui ne sont pas encore prévues dans notre politique de confidentialité actuelle. Si tel est le cas, nous vous contacterons avant d'utiliser les données à ces nouvelles fins. Si vous consentez au traitement de certaines données personnelles, ce consentement est donné librement et peut être retiré à tout moment.

6.3 Catégories de données à caractère personnel

Aux fins mentionnées ci-dessus (voir 6.2), nous traitons les données personnelles suivantes :

données d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique) ;
données d'identification professionnelle (numéro de TVA et numéro d'entreprise) ;
données d'identification financière (numéro de compte bancaire) ;

6.4 Période de conservation

En fonction de la nature du traitement, les périodes de conservation suivantes s'appliquent :
Pendant la durée de l'accord et jusqu'à un maximum de cinq ans après la fin de l'accord ;
Pendant la durée de l'accord et ensuite la période pertinente pour toute réclamation légale ;
Au maximum cinq ans après que le responsable du traitement a pris connaissance des données à caractère personnel.

7. COOKIES

Notre site web utilise des cookies pour améliorer l'expérience des utilisateurs. En utilisant notre site web, vous consentez à l'utilisation de cookies conformément à notre politique en matière de cookies.

7. FUITE DE DONNÉES

Si NEWPORT INVEST BV a connaissance d'une violation de données à caractère personnel et que cette violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l'autorité de protection des données sera notifiée sans délai déraisonnable et, au plus tard, dans les 72 heures.

Si la violation est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, NEWPORT INVEST BV notifiera la ou les personnes concernées sans délai, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

8. PLAINTES

Si vous pensez que le traitement et/ou la sécurité des données personnelles par NEWPORT INVEST BV n'est pas conforme à cette déclaration de confidentialité ou à la législation applicable, vous pouvez contacter NEWPORT INVEST BV à tout moment. Vous pouvez également contacter directement l'Autorité de protection des données à tout moment si vous avez des plaintes concernant le traitement de vos données personnelles au sein de notre société:

Autorité de protection des données

Drukpersstraat 35

1000 BRUXELLES

Téléphone : +32 22 74 48 00

Fax : +32 22 74 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

www.gegevensbeschermingsautoriteit.be

9. AUTRES

En cas de nullité d'une des dispositions de la présente déclaration de confidentialité, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

La présente déclaration de confidentialité est régie par le droit belge. Les litiges relatifs à cette déclaration de confidentialité sont exclusivement soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Bruges.